LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Article 88
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L472-1-8, Art. L481-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L472-1-8, Art. L481-3