Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
- Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-9, Art. L422-2-1