LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Article 94
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 44 bis
II.-Le I est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2019.