LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Article 120
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-16, Art. L442-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 40
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-16, Art. L442-6
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 40