Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    - TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES
      - Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
        Section 1 : Organisation administrative
        Sous-section 2 : Commission des sanctions

Article R1261-3

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.