Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre IX : L'autorité parentale
    - Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale

Article 1208-2

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public.