Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article R4512-5

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de prise du repos consécutif à la période de travail fixées à l'article R. 4511-13-1.
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