Code de justice militaire (nouveau)

• Partie législative
  • LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
    • TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
      • Chapitre II : En temps de guerre
        • Section 5 : De l'action civile et de l'action publique.

Article L212-37