Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
  - Titre II : Droits des auteurs
    - Chapitre II : Droits patrimoniaux
      - Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception

Article R122-19

L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.

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