LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 33
- Code de la sécurité intérieureArt. L122-2
- Code des transportsArt. L6332-2
III. - Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.