Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-11, Art. L2512-12, Art. L2512-13, Art. L2512-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-9
III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.