Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
- Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris
  - Section 1 : Dispositions générales

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-20