Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes

Article 56

1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.
2. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
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