Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Article 15

La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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