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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L2512-12
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 1 : Organisation
Article L2512-12
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, January 1, 2019
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la Ville de Paris.
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