Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 312-5 à L. 312-18	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-19 et L. 312-20	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-21 à L. 312-43	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-44	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-45 à L. 312-58	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-59	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-60 à L. 312-71	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-72	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-73 à L. 312-77	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-78	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-79 et L. 312-80	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-81	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-82 à L. 312-94	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Code de la consommation

Article L351-3

Nota