Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
    - Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée

Article R329-9

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.