Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
    - Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée

Article R329-10

L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.