Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
    - Chapitre Ier : De la responsabilité
      - Section 1 : Des conditions de la responsabilité

Article L481-7

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.