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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L311-8
Code du tourisme
Partie législative
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
Chapitre 1er : Hôtels
Section 3 : Sanctions
Article L311-8
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, March 11, 2017
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles
L. 490-1
à
L. 490-4
du code de commerce s'appliquent.
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