Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
  - Titre unique
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
      - Section 2 : Médiateur de la musique

Article R214-9

Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

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