Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre Ier : De la transparence

Article A441-2

Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.