Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
      • Chapitre II : Des mandataires judiciaires
        • Section 1 : De l'accès à la profession
          • Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
            • Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Article A812-11