Code de procédure pénale

• Partie Arrêtés
  • Livre II : Des juridictions de jugement
    • Titre III : Du jugement des contraventions
      • Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
        • Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
          • Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10

Article A37-20-5