Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du patrimoine

Article R780-18-1

Les enquêtes publiques conduites pour l'application des articles R. 621-93, R. 631-2 et D. 631-9 à Saint-Barthélemy sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement.
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