Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Article 15
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-24-3, Art. L932-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels, Art. L932-24, Art. L932-24-1, Art. L932-24-2