Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L381-7

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.