Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
  - Titre Ier : Principes

Article R911-4

Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.