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Wednesday, March 11, 2026
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Article R151-16-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
Article R151-16-2
Version consolidée du Saturday, July 1, 2017,
abrogée
le Friday, November 1, 2019
Le procès-verbal est signé par le président et par chaque membre présent de la commission.
Lorsque la commission ne suit pas le constat provisoire des droits à pension, le procès-verbal mentionne les motifs sur lesquels l'avis repose.
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