Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  - Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
    - Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
      - Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions

Article R151-16-2

Le procès-verbal est signé par le président et par chaque membre présent de la commission.
Lorsque la commission ne suit pas le constat provisoire des droits à pension, le procès-verbal mentionne les motifs sur lesquels l'avis repose.

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