Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre V : Départements d'outre-mer
    - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
      - Section 3 : Complément familial.

Article R755-2

Le complément familial mentionné à l'article L. 755-16 est attribué dans les conditions prévues par l'article R. 522-2.

Nota

Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017, article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.