Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 5 : Départements d'outre-mer
    - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
      - Section 3 : Complément familial.

Article D755-6

Le montant du complément familial est fixé à 29,74 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.

Nota

Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.