Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre II : Saint-Barthélemy

Article R952-2

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Les chapitres I, II et IV du titre II ;
3° La section II du chapitre II du titre III.

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