Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale et d'autres textes

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-806 du 9 août 2004
Art. 110

- ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015
Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005
Art. 4

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