Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4231-2, Art. L4231-4, Art. L4231-7, Art. L4231-8, Art. L4231-9