Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4321-15, Art. L4321-16, Art. L4321-17, Art. L4321-17-1, Art. L4321-18-5, Art. L4321-19