Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE II : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
        Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
        Sous-section 2 : Fonctionnement

Article R220-15

Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande écrite d'au moins quatre des membres élus titulaires et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.

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