Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    - CHAPITRE Ier : Organisation

Article R311-12

Un secrétaire général de la Cour est nommé par le président de la Cour parmi les magistrats de la Cour des comptes.