Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Article L328-17

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.