Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ
- Chapitre IV : Dispositions relatives au livre IV du code de la mutualité

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L421-2