Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie législative
- Livre IV : Contrôles et sanctions
  - Titre II : Sanctions administratives
    - Chapitre III : Décisions de sanction

Article L423-7

L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.