Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 2488-12

L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.

Nota

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
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