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Tuesday, March 3, 2026
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Article R112-26
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 6-1 : Experts
Article R112-26
Version consolidée du Monday, May 1, 2017 au Sunday, January 1, 2023
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.
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