Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
      - Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Article R142-8

Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour de la formation compétente statuant en audience publique.