Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    - CHAPITRE Ier : Organisation

Article R311-5

Les affaires portées devant la Cour sont délibérées en section.
Le président de la Cour ou le président de la section devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.
Le président de la Cour peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.

Previous Next