Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers
      - Section 2 : Biens archéologiques mobiliers
        Sous-section 1 : Propriété

Article R541-9

La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.