Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
    - Chapitre Ier : Casinos
      - Section 3 : Accès aux salles de jeux
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

Article R321-28-1

L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.