Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
  - Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé
    - Chapitre II : Cessation du manquement

Article 826-10

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.