Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
  - Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé
    - Chapitre III : Réparation des préjudices
      - Section 1 : Jugement sur la responsabilité

Article 826-15

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.

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