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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article R321-48
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
Chapitre Ier octies : Dispositions diverses
Article R321-48
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 11, 2017
Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins en application de
l'article L. 328-1
sont présentées par écrit et peuvent être effectuées par voie électronique.
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