Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Dispositions communes
    • Titre IV : Associations de protection de l'environnement
      • Chapitre II : Action en justice des associations
        • Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale

Article R142-12